Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique

Source: Éditions Francis Lefebvre

Les règles de TVA régissant le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs finals (B to C) sont modifiées en profondeur depuis le 1er juillet 2021. Rappelons que sont notamment prévues : – de nouvelles règles pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, le lieu de taxation étant désormais situé dans l’État d’arrivée des biens sauf dans le cas où l’entreprise est établie dans un unique État membre, réalise un chiffre d’affaires relatif à ces ventes et à certaines prestations de services inférieur à un seuil annuel de 10 000 € et n’a pas opté pour la taxation dans l’État d’arrivée ; – la création d’une nouvelle catégorie d’opérations : les « ventes à distance de biens importés », qui s’entendent d’une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte (y compris lorsqu’il intervient indirectement dans le transport ou l’expédition) à partir d’un pays ou territoire tiers à destination d’un acquéreur non assujetti ou assimilé dans un État membre. Des règles de territorialité particulières sont alors prévues ; - l’extension du champ d’application des guichets uniques existants à tous les services fournis à des non-assujettis établis dans l’Union européenne ainsi qu’aux ventes intracommunautaires de biens ; – la création d’un guichet pour les ventes à distance de biens importés et la création d’un régime particulier pour la collecte de la TVA à l’importation destiné aux opérateurs en charge du dédouanement pour les envois en B to C d’une valeur intrinsèque de moins de 150 € ; – la redevabilité des interfaces électroniques qui facilitent les livraisons de biens à l’intérieur de l’Union européenne (livraisons domestiques ou ventes à distance intracommunautaires de biens) par un assujetti non établi dans l’UE à une personne non assujettie et/ou les ventes à distance de biens importés de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 août 2021, l’administration commente ces modifications et nouveautés et met en consultation publique une partie de ses commentaires. Les personnes intéressées peuvent lui adresser leurs remarques éventuelles, jusqu’au 13 octobre 2021 inclus, par courriel à l’adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Les commentaires sont opposables dès leur publication jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.